Nos cours d'eau

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.
Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois de l’ancien Code Rural et de l’actuel Code de l’Environnement :logo legifrance

  • La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.
  • La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.
  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

 

Ce qu’il faut retenir des obligations réglementaires

  • Le propriétaire riverain a l’obligation d’entretenir le cours d’eau afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques (Article L215-14 du Code de l’Environnement).
  • La collectivité compétente peut être pourvue d'office à la charge du propriétaire s’il ne s'acquitte pas de cette obligation d'entretien régulier (Article L215-16 du Code de l’Environnement).
  • Lors des travaux d’entretien les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux (Article L215-18 du Code de l’Environnement).
  • Toute personne ayant un projet susceptible d’avoir un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, les zones humides et les lits d’inondation des cours d’eau, a obligation légale et réglementaire. Ces travaux sont soumis à procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la police de l’eau. Il est de la responsabilité de chacun de confronter son projet, quel qu’il soit, aux articles R.214-1 à R.214-5 du Code de l’Environnement (possibilité de se faire assister par un bureau d’études).

 

Les sanctions

  • Les contrôles des services en charge de la police de l’eau, (qui peuvent être suivis de sanctions administratives et/ou judiciaires en cas de non-conformité) sont nécessaires pour veiller au respect des réglementations. Leurs actions sont concrètes et doivent permettre la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
  • Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de méconnaissance de certains articles ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses qui s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire (Article L216-1 du Code de l'Environnement).
  • Concernant les remblais sauvages à proximité des cours d'eau, la police judiciaire prévoit des amendes de 1500€ à 75000€ voire des mois d'emprisonnement pour les personnes physiques, et financièrement 5 fois plus pour les personnes morales si l'infraction est constatée dans un délai d'un an (défaut de déclaration) ou de trois ans (défaut d'autorisation).