La Redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la Communauté de communes.

 

Contrairement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui est basée sur la surface bâtie, la Redevance spéciale dépend de la production réelle de déchets. Elle permet donc une facturation plus juste.

 

Elle a été instaurée en 2016 par l’Intercommunalité. Le Conseil communautaire du 12 novembre 2015 a permis de définir les règles d'application de la Redevance spéciale sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes. Le règlement applicable a été ajusté lors de la délibération du Conseil communautaire le 8 février 2017.

 

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LA REDEVANCE SPECIALE EN QUELQUES QUESTIONS...

POUR QUI ?

La Redevance spéciale concerne les établissements publics et privés qui produisent une quantité de déchets assimilables aux ordures ménagères supérieure à 1320 litres par semaine.

Ex : Entreprises commerciales, industrielles (restaurants, supermarchés etc…) mais aussi administrations (mairies, gymnases, écoles, cantines, etc.).

 

POURQUOI ?

Pour les professionnels, ce service rendu par l’Intercommunalité est en grande partie financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM : que l’on retrouve sur la taxe foncière).

Le fait d’instaurer la Redevance spéciale, qui dépend de la production réelle de déchets, permet une facturation plus juste, au cas par cas.

 

 

POUR QUELS SERVICES ?

La redevance spéciale est calculée en fonction de la quantité de déchets gérés, comme le dispose l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales. 

En plus d’assurer un service de collecte et de traitement des déchets, la redevance spéciale sensibilise les professionnels à une meilleure gestion des déchets (valorisation et réduction des quantités produites).

 

QUAND ?

La redevance spéciale est mise en place depuis 2016 pour les établissements publics et bâtiments communaux.

En 2017, ce sont les privés produisant plus de 1320 litres d’ordures ménagères par semaine qui sont concernés.

Les établissements disposant d’un contrat de collecte et traitement des ordures ménagères auprès d’un prestataire privé peuvent également être soumis à la redevance si leur production de déchets recyclables dépasse le seuil de 4 000 litres par semaine.

 

 

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DOCUMENTATION

 

Rappel : Le décret du 7 février 1977, en son article 8, dispose que « l’élimination des déchets d’origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d’une redevance conformément à l’article 12-2 de la loi du 15 juillet 1975 ».En l’absence d’une redevance générale (L. 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales) l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la mise en place de la Redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.)

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Les agents du service Redevance Spéciale sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

Hôtel communautaire - 2, rue Blaise Pascal 83310 COGOLIN
Tél : 04 94 55 70 30 - Fax : 04 94 54 56 39
Mail : contactredevance@cc-golfedesainttropez.fr

 

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