Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises.
Le service Economie de la Communauté de Communes relaie ces informations, continue à répondre à vos questions et collecte vos suggestions par téléphone au 04 94 43 14 85 ou par email :  mde@cc-golfedesainttropez.fr

 

Guide pratique à destination des entreprises et indépendants face au COVID -19


Le point sur la situation : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Le site du Ministère du travail met à disposition un ensemble de questions / réponses pour les employeurs et les salariés.


En complément, les informations suivantes peuvent être utiles aux entreprises.
Ces informations évoluent au jour le jour et nous vous conseillons de vérifier auprès des organismes l’applications de l’ensemble des mesures.

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts);

  • Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire…) en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. A consulter le site de l’URSSAF
  • L’URSSAF met également à disposition un ensemble de questions / réponses pour les entreprises et travailleurs indépendants notamment.

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes;

  • Confrontée à des difficultés de paiement d'imposition, une entreprise peut solliciter un délai de paiement ou une remise d'impôt direct. Pour faciliter cette démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande sur le site à adresser au service des impôts, ou bien, par formulaire simplifié
  • Report de l’acompte sur les sociétés et de la taxe sur les salaires : Il est nécessaire de remplir ce formulaire et le faire parvenir au service des impôts des entreprises local.

3. L’aide allant jusqu'à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés ;

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?


Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.


Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.


Comment bénéficier de cette aide allant jusqu'à 1 500 € ?


Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €.
Cette somme sera défiscalisée.


> Retrouvez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide allant jusqu'à 1 500 € du fonds de solidarité.

 

4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;

L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance (garant des prêts de trésorerie en cas de besoin). Les PME peuvent notamment solliciter des prêts sans garantie, de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros, avec un différé important de paiement auprès des Directions Régionales de Bpifrance

  • Les garanties
    • La BPI garantit la banque de l’entreprise à hauteur de 90% si elle fait un prêt de 3 à 7 ans
    • La BPI garantit à hauteur de 90% le découvert de l’entreprise si la banque le confirme sur 12 à 18 mois
  • Un apport direct de cash
    • La BPI propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement
    • La BPI mobilise les factures des entreprises sur marchés publics et privés
    • Pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, la BPI propose un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte
    • La BPI suspend le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;

  • Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit »
  • Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits : mobilisation des réseaux bancaires

6. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

  • Une entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent l’intégralité de leur salaire mais l’employeur n’en verse que 70% (l’Etat verse une indemnité horaire compensatrice).
    Alors qu’en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est réduit fortement dans le cadre du Covid-19.
  • Détails sur l'activité partielle - Ministère du Travail

 

7. La Médiation des entreprises : un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Un service de médiation gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Deux moyens 

8. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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 9. Les établissements concernés par les obligations de fermetures


Afin de ralentir la propagation du COVID-19, plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public, et ce, jusqu’au 15 avril 2020 :

  • Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas) ;
  • Centres commerciaux et commerces autres que ceux autorisés à rester ouverts ;
  • Restaurants et débits de boissons ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d'expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées.

 

A votre écoute localement

logo CCI Var Contact : 04 94 22 81 10 ou par mail à allocci@var.cci.fr
logo CMAR PACA Contact : 04 94 61 99 29
mail : assistance83@cmar-paca.fr
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mail : covid19@var.chambagri.fr
urssaf Contact : 04 94 41 87 54 / gestiondecrise.paca@urssaf.fr
Pour les travailleurs indépendants: 36 98 https://www.urssaf.fr/portail/home/independant.html
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Formulaire de demande en ligne
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 N° vert : 0 805 805 145
Aide en ligne

logo AIST Recommandations de l'AIST83
logoTC  Le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus se met à la disposition des entreprises en difficulté. Pour solliciter un accompagnement, il suffit de remplir le formulaire de contact disponible à la suite du communiqué de M. Stéphane Digani, Président du Tribunal de Commerce de Fréjus, et de l’envoyer par mail à s.digani@digani.fr

 

Pour rappel

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés.


SITUATION 1

L'entreprise rencontre des difficultés mais n’est pas en état de cessation des paiements (L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise dont l'ensemble des moyens dont elle dispose à une période donnée ne permet pas de payer l'ensemble de ses dettes).


SITUATION 2

L’entreprise rencontre des difficultés et est en état de cessation des paiements.

  • Redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314